Résumé: Le refus de la Ville de Genève d'autoriser l'installation d'une terrasse a été jugé arbitraire, notamment parce qu'il n'était pas démontré que cela entraînerait une gêne pour la circulation des piétons.
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A/567/1995 [pjdoc 9457] du 17.10.1995 Descripteurs : DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); USAGE COMMUN ACCRU; TERRASSE DE RESTAURANT; RESTAURANT; AUTORISATION(EN GENERAL); INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE Normes : LR.56 Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 33; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 33; CD SILG Résumé : Le refus de la Ville de Genève d'autoriser l'installation d'une terrasse a été jugé arbitraire, notamment parce qu'il n'était pas démontré que cela entraînerait une gêne pour la circulation des piétons. Pas de document HTML